Qu'est-ce que l'indice santé ?

L’indice santé c’est l’indice des prix à la consommation duquel on a soustrait certains produits du panier de l’indice des prix à la consommation, à savoir les boissons alcoolisées (achetées en magasin ou consommées dans un café), le tabac et les carburants, à l’exception du LPG.

L’indice santé est notamment utilisé pour l'indexation des loyers (pensions, allocations sociales et de certains salaires).

L’indice lissé (= la valeur moyenne de l’indice santé des 4 derniers mois) sert de base à l’indexation des salaires et des traitements.

L’indexation des salaires de la fonction publique et des allocations sociales est opérée dès que l’indice lissé dépasse une certaine valeur appelée l’indice-pivot.

Qu'est-ce que l'indice des prix à la consommation?

L’indice des prix à la consommation est destiné à mesurer de manière correcte l’évolution du coût de la vie.

En tant qu’indicateur économique, il mesure l’évolution des prix d’un panier de biens et services acquis par les ménages et représentatifs de leurs habitudes de consommation et le panier de produit reste représentatif pendant toute la période comprise entre 2 années de base.

L’indice mesure non seulement le niveau des prix  mais aussi les fluctuations entre deux périodes : l’année de base 2004 (=100) et le prix actuel.

Depuis 2008, la composition du panier de l'indice est évaluée tous les 2 ans en fonction des changements d’habitudes de consommation des ménages. L’indice tient ainsi davantage compte des nouveaux produits sur le marché de la consommation.
Tant au niveau national qu’au niveau européen, l’indice est un indicateur important de la hausse des prix ou de l‘inflation.

2. Audition de personnes concernant des infractions qui peuvent leur être imputées
Lors de l'audition de personnes concernant tout type d'infractions qui peuvent leur être imputées, le verbalisant doit, en plus, informer la personne qu'elle a, cette fois-ci, le droit de se taire. Le policier devra également remettre une déclaration écrite des droits de personnes entendues.

3. Audition de personnes entendues pour des infractions qui peuvent leur être imputées et dont la sanction peut mener à un mandat d'arrêt
Les personnes entendues pour des infractions qui peuvent leur être imputées et dont la sanction peut mener à un mandat d'arrêt (à l'exception des infractions de roulage) se feront informer, en plus des droits précédemment indiqués, de leur droit de se concerter, avant la première audition, de manière confidentielle avec un avocat de leur choix ou un avocat qui leur sera désigné.
La personne majeure peut renoncer volontairement et en toute connaissance de cause à ce droit et ce, par écrit dans un document daté et signé.
Remarquons que si l'audition a lieu sur convocation écrite, les droits énoncés précédemment peuvent être notifiés dans la convocation. En outre, la personne est présumée avoir consulté un avocat avant de se présenter à l'audition.
Par ailleurs, si au cours de l'audition d'une personne qui n'était considérée initialement comme suspect, il s'avère que certains éléments laissent présumer que des faits peuvent lui être imputés, cette personne est informée des droits précédemment décrits.

4. Interrogatoire de personnes privées de liberté
En ce qui concerne l'interrogatoire de personnes privées de liberté, ces personnes ont le droit avant le premier interrogatoire de se concerter confidentiellement avec un avocat de leur choix. La loi prévoit que dès l'instant où contact est pris avec l'avocat choisi ou avec la permanence, la concertation confidentielle, d'une durée maximale de trente minutes, avec l'avocat doit avoir lieu dans les deux heures. Si la concertation n'a pas eu lieu dans les deux heures, une concertation confidentielle par téléphone a néanmoins lieu avec la permanence.
A l'issue de cette concertation, l'audition peut commencer. La personne majeure peut, après avoir eu un contact confidentiel par téléphone avec la permanence, renoncer volontairement et de manière réfléchie et par écrit au droit à une concertation confidentielle avec un avocat.
Outre la concertation, l'avocat peut également assister à l'audition.
L'assistance de l'avocat a exclusivement pour objet de permettre un contrôle:
- du respect du droit de la personne interrogée de ne pas s'accuser elle-même, ainsi que de sa liberté de choisir de faire une déclaration, de répondre aux questions qui sont posées ou de se taire;
- du traitement réservé à la personne interrogée durant l'audition, en particulier de l'exercice manifeste de pressions ou contraintes illicites;
- de la notification des droits de la défense.
Toutefois, l'avocat peut sans délai (c'est-à-dire à n'importe quel moment, on ne doit pas attendre la fin de l'audition) faire mentionner au procès-verbal toutes les violations aux principes imposés par cette législation.
Une concertation confidentielle pourra à nouveau avoir lieu pendant quinze minutes au maximum soit une seule fois à la demande de la personne interrogée ou à la demande de son avocat, soit en cas de révélation de nouvelles infractions qui ne sont pas en relation avec les faits qui ont été portés à sa connaissance.
Cette concertation, et donc, cette interruption peut avoir lieu à tout moment pendant l'audition.
La personne peut évidemment renoncer à l'assistance d'un avocat pendant l'audition.

Enfin, soulignons l'existence de deux autres droits dont bénéficient les personnes privées de liberté:
- le droit à ce qu'une personne de confiance soit informée de son arrestation, par la personne qui interroge ou par une personne désignée par elle. Cette communication peut être différée si l'on craint que des preuves sérieuses disparaissent.
- le droit à une assistance médicale.

Dernière nouveauté qui concerne, cette fois-ci, les délais de privation de liberté qui peuvent être prolongés de vingt-quatre heures si le juge d'instruction le demande. A nouveau, durant cette nouvelle période de vingt-quatre heures, la personne a le droit de se concerter confidentiellement pendant trente minutes avec son avocat.

 
Pour mieux nous connaître, et vous faire votre idée...

Rencontrons-nous le 06 janvier 2012 à 20h00 au domaine du Bas-Bois.

Le Comité, les Conseillers Communaux et CPAS du MR seront très heureux de vous offrir le verre de l'amitié à l'occasion de la nouvelle année.

2012 sera pour nous tous une année difficile, mais aussi pleine de promesses.
Promesses de jours meilleurs pour qui voudra s'engager sur le chemin de l'optimisme...

L’optimisme, loin de nier les difficultés présentes, c'est envisager un avenir meilleur en s'investissant pour y arriver !

Tous ensemble, chacun avec ses qualités, nous ferons de Soumagne une commune où l'avenir est déjà présent !

Monsieur Janssens est un fin politicien

Au vu des résultats lors des trois dernières élections où le PS perd de plus en plus d'électeurs, il doute de pouvoir reconduire sa majorité en 2012.

Avec cet accord PS-CdH, il verrouille le résultat des prochaines élections; il dénie à l'électeur le choix d'une autre majorité !

Il veut assurer son mayorat.

Il y a peu, il déclarait qu'il ne s'accrocherait pas à son mandat comme une moule à son rocher, mais dans les faits...

Jean-Marie Kéris aura son bâton de maréchal, il sera échevin.

Sauf si, vous, électeur, faites entendre votre voix !

Soyez assuré que le MR vous permettra de faire votre choix !

Un choix  démocrate, où votre liberté ne sera pas bridée, où vous pourrez vous exprimer sans contrainte et surtout déterminer à quoi devront servir vos impôts et taxes.

Les derniers détails de l’accord ne sont pas révélés, mais quels qu’ils soient la future majorité sera PS-CdH.

A un an des élections, le PS et Charles Janssens voulaient être certains de conserver le mayorat ; c’est fait !

Jean-Marie Kéris au CdH voulait être échevin ; c’est fait !

NON ce n'est pas fait !

Car le MR vous permettra de sanctionner ce déni de démocratie et de faire entendre votre voix !

Holding Communal -Statuts

Et ci-dessous un lien vers le Holding qui vous permet de prendre connaissance des derniers communiqués de presse et des courriers adressés aux actionnaires : 

Holding Communal

3.3. Allocations familiales

- Le droit aux allocations familiales sera consacré dans la Constitution.

3.3.1. Transfert des allocations familiales

- Transfert des allocations familiales, des allocations de naissance et
des primes d’adoption aux Communautés. À Bruxelles, c’est la COCOM
qui sera compétente à l’exclusion des deux Communautés.

- Préalablement au transfert, la différence entre travailleurs salariés et travailleurs indépendants sera gommée.

Les arrêts du bus des médiateurs :

- lundi 3/10: Mons, Grand-Place de 10h à 13h et Tournai, Place Reine Astrid de 14h30 à 18h ;

- mardi 4/10 : Charleroi, Boulevard Tirou (près de la Place Albert Ier) de 10h à 17h ;

- mercredi 5/10: Wavre, Rue du Chemin de Fer de 10h à 13h et Namur, Rue de Fer (face à l'Hôtel de Ville) de 14h30 à 18h ;

- jeudi 6/10 : Arlon, Place Léopold de 10h à 13h et Marche-en-Famenne, Place de l'Etang de 15h30 à 18h ;

- vendredi 7/10: Eupen, Werthplatz (Anwesen Signon) de 10h à 13h et Liège, Place Saint-Lambert de 14h30 à 18h ;

- samedi 8/10: Nivelles, Grand-Place de 10h à 13h et Bruxelles, Rue Neuve (face à l'Eglise du Finistère) de 14h30 à 18h.

• de solliciter du Gouvernement wallon l'autorisation de maintenir le vote électronique pour les élections communales et provinciale en octobre 2012