Le projet ajoute une condition à l'exercice d'une activité d'aide à domicile de nature ménagère au profit des personnes physiques : cette activité ne peut être exercée que par les travailleurs ALE de 50 ans ou plus et par les chômeurs qui présentent un taux d'incapacité de travail permanent de 33 % minimum.

Cette mesure entrera en vigueur au 1er juillet 2009.