Partager l'article ! Allocation de chauffage - Nouvelles conditions au 01/01/2009: Le Conseil des ministres a approuvé, ce 11/12/2008, un projet d'arrêté royal qui ...
Le Conseil des ministres a approuvé, ce 11/12/2008, un projet d'arrêté royal qui harmonise l'octroi des réductions forfaitaires pour l'électricité, le gaz naturel et le gasoil de chauffage et qui impose de nouvelles conditions d'octroi à partir du 1er janvier 2009.
Une réduction forfaitaire de 105 euros peut être sollicitée pour l'électricité, le gaz naturel, le gasoil de chauffage, le pétrole lampant ou le gaz propane en
vrac.
Le seuil maximal s'élève à 26.000 euros (à indexer et adapter au bien-être annuellement).
Un nouveau formulaire de demande doit être rempli par le demandeur et renvoyé au SPF
Economie.
Les ménages bénéficiant du tarif social ou d'une allocation du Fonds social mazout continuent à percevoir ces aides, mais ne pourront pas bénéficier de la réduction
forfaitaire.
La réduction forfaitaire ne peut être demandée qu'une seule fois et uniquement pour le domicile principal du demandeur.