Accord institutionnel pour la sixième réforme de l'Etat

3.3. Allocations familiales

- Le droit aux allocations familiales sera consacré dans la Constitution.

3.3.1. Transfert des allocations familiales

- Transfert des allocations familiales, des allocations de naissance et
des primes d’adoption aux Communautés. À Bruxelles, c’est la COCOM
qui sera compétente à l’exclusion des deux Communautés.

- Préalablement au transfert, la différence entre travailleurs salariés et travailleurs indépendants sera gommée.