Avec la collaboration de Maître Pascal RODEYNS Pour tous les problèmes que vous rencontrez dans votre famille, avec les habitants du quartier ou les voisins et qui vous tiennent à cœur, vous pouvez vous adresser au juge de paix. Ce n’est pas pour rien qu’on dit de ce juge qu’il joue un rôle […]
Avec la collaboration de Maître Pascal RODEYNS Vous êtes surendetté ? La législation sur le règlement collectif de dettes peut vous aider 1. Des réponses à vos questions…. 1) Etes-vous concerné par cette législation? Attention ! Vous ne pourrez prétendre au bénéfice de la procédure si le juge […]
Tout le monde ne peut pas assumer les frais qu'entraîne une aide judiciaire. C'est pourquoi les pouvoirs publics ont élaboré un système d'aide juridique de deuxième ligne, l'ancien système pro-deo. Si vos revenus ne sont pas suffisants pour couvrir tous les frais et que vous voulez bénéficier […]
Depuis 1976, les époux peuvent changer toutes les clauses de leur régime matrimonial et de leur contrat de mariage. Ils peuvent ainsi: 1. soit adapter leur régime matrimonial: par exemple en prévoyant - une attribution de communauté, - l'insertion d'une clause de préciput. - une donation entre […]
Selon Roger Pauly, le président de la Gezinsbond (l'équivalent de la Ligue des Familles), le Premier ministre Yves Leterme et le vice-premier ministre Jo Vandeurzen lui auraient répondu qu’un budget spécial serait libéré pour augmenter à partir du 1er janvier le montant des allocations […]
Pour le savoir, je poserai les questions suivantes lors de la séance du Conseil Communal du 22/09/2008 : Préalablement à tous travaux à effectuer par une personne de droit public sur un monument classé, le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine impose qu’une […]
En 2007, la Wallonie a compté, en moyenne annuelle, 40.095 bénéficiaires du Droit à l'intégration sociale (DIS) tel qu'organisé par la loi du 26 mai 2002. Environ 90% de ces bénéficiaires du DIS recevaient un Revenu d'intégration (RI), précédemment le Minimex, et environ 10% étaient remis au […]
La région wallonne couvre un territoire de 16 844 km2 (55 % de la Belgique) où vivent plus de 3 430 000 personnes. Parmi celles-ci, 65 % soit 2 229 500 sont en âge de travailler (de 15 à 64 ans). Cette population devrait continuer à augmenter pour atteindre un pic en 2010 et concerner 66 % des […]
Les bénéficiaires du statut OMNIO pourront aussi voyager avec la carte INTER% Ce 28 août 2008, le gouvernement wallon a adopté la mesure. Cette carte à tarif réduit donne droit à une réduction de l'ordre de 35% par rapport au billet. Actuellement, seuls les BIM pouvaient bénéficier d'une carte […]
Avez-vous droit à une allocation de chauffage? Vous vous chauffez avec un des types de chauffage suivants : · le gasoil de chauffage · le pétrole lampant (type c) · le gaz propane en vrac Et vous appartenez à une des catégories suivantes : 1ère catégorie : les bénéficiaires de l’intervention […]